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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 mai 2011 au 20 juillet 2018

Version en vigueur depuis le 20 juillet 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1, le propriétaire, l'administration des archives ou le service public d'archives compétent pour conserver les archives en cause adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives. Lorsque les archives publiques sont mises en vente, la mise en demeure est également adressée à la personne qui procède à la vente.
Nouvelle version :
Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1, le propriétaire, l'administration des archives ou le service public d'archives compétent pour conserver les archives en cause adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives. Lorsque les archives publiques sont mises en vente, la mise en demeure est ~~également~~

Suppression :

adressée à la personne qui procède à la vente

Ajout : , si l'identité du vendeur n'est pas connue