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Le demandeur de l'agrément prévu à Suppression : l'article R.Ajout : cet Suppression : 212-23Ajout : article adresse au Suppression : serviceAjout : préfet Suppression : interministérielAjout : de Suppression : desAjout : département Suppression : archivesAjout : où Ajout : est situé le siège social de Suppression : FranceAjout : sa Ajout : société ou de Suppression : laAjout : sa Suppression : directionAjout : filiale Suppression : généraleAjout : ou Suppression : desAjout : au Suppression : patrimoinesAjout : préfet de police pour les sociétés étrangères n'ayant pas d'implantation en France, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un dossier comprenant les éléments suivants : 1° L'identité et l'adresse du demandeur et, le cas échéant, de son représentant ainsi que, pour les personnes morales, les statuts ; 2° Les justificatifs Suppression : attestant la qualification et l'expérience du personnel employé par le demandeur ; 3° Les types de support des Suppression : archives conservées ; 4° La description de la politique de conservation matérielle mise en œuvre ; 5° Les dispositions prises pour assurer la sécurité des archives, notamment la présentation de la politique de confidentialité et de sécurité, incluant un plan de reprise d'activité et un plan d'urgence face aux sinistres pour les archives, quel que soit leur support ; 6° Les catégories de personnes qui,Ajout : certifications en Suppression : raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont accès aux archives déposées ; 7° Le cas échéant, l'indication du recours à des prestataires externes, les contrats conclus avec eux et, pour ceux exerçant eux-mêmes une activitéAjout : cours de Suppression : conservation, leur propre agrément ; 8° Le casAjout : validité Suppression : échéant,Ajout : attestant la Suppression : description des moyens mis en œuvre pour procéder aux destructions des archives désignées par le déposant en distinguant ceux utilisés pour les archives sur support papier et ceux appliquésAjout : conformité aux Suppression : supports numériques ; 9° La description des procédures et des applications informatiques utilisées pour la gestion des archives ainsi que des dispositifs assurant la traçabilité de l'ensemble des opérations ayantAjout : normes Suppression : traitAjout : mentionnées à Suppression : cette gestion ; 10° Les procédures de restitution des archives au déposant ou de versement dans un dépôt d'archivesAjout : l'article Suppression : àAjout : R. Suppression : l'expirationAjout : 212-23 ou Suppression : à la cessation du contrat ; 11° Un document présentantAjout : l'adresse Suppression : lesAjout : des Suppression : comptesAjout : pages Suppression : prévisionnelsAjout : internet de Suppression : l'activité consacrée auxAjout : référence Suppression : prestationsAjout : attestant de Suppression : conservation ainsi que, dans le cas d'une demande deAjout : la Suppression : renouvellement,Ajout : validité Suppression : lesAjout : en Suppression : comptesAjout : cours de Suppression : résultat et bilans liés à cette activité depuis le dernierAjout : ces Suppression : agrémentAjout : certifications.