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Ajout · Suppression
Le demandeur de l'agrément prévu à Suppression : l'article R.Ajout : cetSuppression : 212-23Ajout : article adresse au Suppression : serviceAjout : préfetSuppression : interministérielAjout : deSuppression : desAjout : départementSuppression : archivesAjout : oùAjout : est situé le siège social de France
Suppression :
Ajout : sa
Ajout : société ou
de
Suppression : la
Ajout : sa
Suppression : direction
Ajout : filiale
Suppression : générale
Ajout : ou
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : patrimoines
Ajout : préfet de police pour les sociétés étrangères n'ayant pas d'implantation en France
, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un dossier comprenant les éléments suivants : 1° L'identité et l'adresse du demandeur et, le cas échéant, de son représentant ainsi que, pour les personnes morales, les statuts ; 2° Les justificatifs
Suppression : attestant la qualification et l'expérience du personnel employé par le demandeur ; 3° Les types de support
des
Suppression : archives conservées ; 4° La description de la politique de conservation matérielle mise en œuvre ; 5° Les dispositions prises pour assurer la sécurité des archives, notamment la présentation de la politique de confidentialité et de sécurité, incluant un plan de reprise d'activité et un plan d'urgence face aux sinistres pour les archives, quel que soit leur support ; 6° Les catégories de personnes qui,
Ajout : certifications
en
Suppression : raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont accès aux archives déposées ; 7° Le cas échéant, l'indication du recours à des prestataires externes, les contrats conclus avec eux et, pour ceux exerçant eux-mêmes une activité
Ajout : cours
de
Suppression : conservation, leur propre agrément ; 8° Le cas
Ajout : validité
Suppression : échéant,
Ajout : attestant
la
Suppression : description des moyens mis en œuvre pour procéder aux destructions des archives désignées par le déposant en distinguant ceux utilisés pour les archives sur support papier et ceux appliqués
Ajout : conformité
aux
Suppression : supports numériques ; 9° La description des procédures et des applications informatiques utilisées pour la gestion des archives ainsi que des dispositifs assurant la traçabilité de l'ensemble des opérations ayant
Ajout : normes
Suppression : trait
Ajout : mentionnées
à
Suppression : cette gestion ; 10° Les procédures de restitution des archives au déposant ou de versement dans un dépôt d'archives
Ajout : l'article
Suppression : à
Ajout : R.
Suppression : l'expiration
Ajout : 212-23
ou
Suppression : à la cessation du contrat ; 11° Un document présentant
Ajout : l'adresse
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : comptes
Ajout : pages
Suppression : prévisionnels
Ajout : internet
de
Suppression : l'activité consacrée aux
Ajout : référence
Suppression : prestations
Ajout : attestant
de
Suppression : conservation ainsi que, dans le cas d'une demande de
Ajout : la
Suppression : renouvellement,
Ajout : validité
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : comptes
Ajout : cours
de
Suppression : résultat et bilans liés à cette activité depuis le dernier