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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 45 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
28 mots ajoutés36 mots supprimés
Ajout · Suppression
L'agrément prévu à l'article R. 212-23 est accordé pour Suppression : uneAjout : la durée de Suppression : cinq ans ; ceAjout : la Suppression : délaiAjout : certification Suppression : estAjout : associée Suppression : ramenéAjout : attestant Suppression : àAjout : la Suppression : troisAjout : conformité
Suppression : ans
Ajout : aux
Suppression : lorsqu'il
Ajout : normes
Suppression : est
Ajout : mentionnées
Suppression : accordé,
Ajout : à
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Ajout : l'article
Suppression : pour
Ajout : R.
Suppression : partie
Ajout : 212-23
,
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Ajout : et
Suppression : conserver
Ajout : prolongé
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Ajout : automatiquement
Suppression : archives
Ajout : en
Suppression : sur
Ajout : cas
Suppression : support
Ajout : de
Suppression : numérique
Ajout : renouvellement
. La personne agréée informe sans délai le
Suppression : ministre chargé
Ajout : préfet
Suppression : de
Ajout : ayant
Suppression : la
Ajout : attribué
Suppression : culture
Ajout : l'agrément
de tout changement affectant les informations mentionnées
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : articles
Ajout : l'article
R. 212-25
Suppression : à R. 212-27
et de toute interruption, temporaire ou définitive, de son activité.