Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Texte intégral
L'interdiction d'accès aux locaux publics où sont consultées les archives est prononcée par le ministre chargé de la culture.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
L'interdiction d'accès aux locaux publics où sont consultées les archives est prononcée par le ministre chargé de la culture.