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Version en vigueur du 27 mai 2011 au 2 janvier 2021

Version en vigueur depuis le 2 janvier 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1 , le Conseil constitutionnel ou le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives. Cette lettre rappelle le caractère public et imprescriptible des archives du conseil et met en demeure le détenteur de les restituer sans délai. Lorsque des archives du conseil sont mises en vente, la mise en demeure est également adressée à la personne qui procède à la vente.
Nouvelle version :
Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1 , le Conseil constitutionnel ou le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines Ajout : et de l'architecture

adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure au détenteur de ces archives. Cette lettre rappelle le caractère public et imprescriptible des archives du conseil et met en demeure le détenteur de les restituer sans délai. Lorsque des archives du conseil sont mises en vente, la mise en demeure est également adressée à la personne qui procède à la vente.