Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Texte intégral
Le visa du ministre chargé de la culture ou de son représentant est requis pour l'élimination des documents des collectivités territoriales.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Le visa du ministre chargé de la culture ou de son représentant est requis pour l'élimination des documents des collectivités territoriales.