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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 février 2020 au 31 décembre 2023
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque les forces, services, établissements ou organismes désirent éliminer des documents qu'ils jugent inutiles, ils en soumettent la liste au service d'archives dont ils dépendent. Sous réserve des circonstances visées par les dispositions figurant à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense et de celles qui visent la protection, en cas d'urgence, du secret de la défense nationale, toute élimination est interdite sans accord entre les forces, services, établissements ou organismes et les services d'archives précités.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsque les forces, services, établissements ou organismes désirent éliminerAjout : Les
Suppression : des
Ajout : archives
Suppression : documents
Ajout : courantes
Suppression : qu'ils
Ajout : et
Suppression : jugent
Ajout : intermédiaires
Suppression : inutiles
Ajout : peuvent
,
Suppression : ils
en
Suppression : soumettent la liste au
Ajout : application
Suppression : service
Ajout : du
Suppression : d'archives
Ajout : II
Suppression : dont
Ajout : de
Suppression : ils
Ajout : l'article
Suppression : dépendent
Ajout : L
.
Suppression : Sous réserve des circonstances visées par les dispositions figurant à la sous-section
Ajout : 212-4,
Suppression : 1
Ajout : être
Suppression : de
Ajout : déposées
Suppression : la
Ajout : auprès
Suppression : section
Ajout : d'une
Suppression : 1
Ajout : personne
Suppression : du
Ajout : agréée
Suppression : chapitre
Ajout : dans
Suppression : II
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : conditions
Suppression : titre
Ajout : prévues
Suppression : II
Ajout : aux
Suppression : du
Ajout : articles
Suppression : livre
Ajout : R.
Suppression : Ier
Ajout : 212-19
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : R.
Suppression : quatrième
Ajout : 212-31.
Suppression : partie
Ajout : Ce
Suppression : du
Ajout : dépôt
Suppression : code
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : soumis
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : défense
Ajout : l'autorisation
Suppression : et
Ajout : préalable
de
Suppression : celles qui visent
la
Suppression : protection, en cas
Ajout : direction
Suppression : d'urgence,
Ajout : chargée
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : secret
Ajout : archives
de la défense
Suppression : nationale, toute élimination est interdite sans accord entre les forces, services, établissements ou organismes et les services d'archives précités