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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 15 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 27 mai 2011 au 25 mai 2013

Version en vigueur depuis le 25 mai 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'autorité compétente n'est pas saisie d'une demande des parties, de leurs représentants ou du ministère public et qu'elle envisage de prescrire d'office l'enregistrement d'une audience, elle communique un projet de décision motivée aux autorités et personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 221-3 et à la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice. Les communications sont faites dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article R. 221-3.
Nouvelle version :
Lorsque l'autorité compétente n'est pas saisie d'une demande des parties, de leurs représentants ou du ministère public et qu'elle envisage de prescrire d'office l'enregistrement d'une audience, elle communique un projet de décision motivée aux autorités et personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 221-3 ~~Suppression : et à la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice~~. Les communications sont faites dans les conditions prévues par le ~~Suppression : quatrième~~Ajout : troisième alinéa de l'article R. 221-3.