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Version en vigueur du 27 mai 2011 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : La demande aux fins de reproduction ou de diffusion intégrale ou partielle de l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience est présentée au président du tribunal de grande instance de Paris en la forme prévue par l' article 494 du code de procédure civile pour les ordonnances sur requête.
Nouvelle version :
La demande aux fins de reproduction ou de diffusion intégrale ou partielle de l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience est présentée au président du tribunal ~~Suppression : de grande instance~~Ajout : judiciaire de Paris en la forme prévue par l' article 494 du code de procédure civile pour les ordonnances sur requête.