Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Texte intégral
Les avis conformes rendus par le Haut Conseil des musées de France sur les décisions de retrait de l'appellation " musée de France " en application de l'article L. 442-3 sont publiés au Journal officiel de la République française. Les avis qu'il rend en application des articles L. 442-1, L. 451-8, L. 451-9, L. 451-10 , L. 452-2 et L. 452-3 sont publiés au Journal officiel sous forme d'extrait.