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Version en vigueur du 27 mai 2011 au 14 septembre 2018

Version en vigueur depuis le 14 septembre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les musées de France dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat, toute décision d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, est précédée, sous réserve des dispositions de l'article R. 451-3 , de l'avis de la Commission scientifique régionale des collections des musées de France. Cette commission examine les projets d'acquisition. Lorsque deux ou plusieurs préfets de région en font la proposition, le ministre chargé de la culture peut constituer une commission scientifique interrégionale des collections des musées de France aux lieu et place des commissions régionales des régions considérées.
Nouvelle version :
Pour les musées de France dont les collections n'appartiennent pas à l'Etat, toute décision d'acquisition, à titre gratuit ou à titre onéreux, est précédée~~Suppression : ,~~

~~Suppression : sous réserve des dispositions~~

de

~~Suppression : l'article R. 451-3 , de~~

l'avis de la Commission scientifique régionale des collections des musées de France. Cette commission examine les projets d'acquisition. Lorsque deux ou plusieurs préfets de région en font la proposition, le ministre chargé de la culture peut constituer une commission scientifique interrégionale des collections des musées de France aux lieu et place des commissions régionales des régions considérées.