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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
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Le Ajout : préfet de région dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du rapport de diagnostic Suppression : completAjout : pour Ajout : vérifier sa conformité aux normes mentionnées à l'article R. 546-4 . Lorsque le rapport de diagnostic est Suppression : transmis