Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2021
Texte intégral
L'arrêté de prescription de fouilles archéologiques est notifié à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux et à l'aménageur.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2021
L'arrêté de prescription de fouilles archéologiques est notifié à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux et à l'aménageur.