Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 26 juillet 2021
Texte intégral
Le préfet de région est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 523-10 .
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 26 juillet 2021
Le préfet de région est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 523-10 .