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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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Suppression : Si, dans le cas mentionné à l'article R. 523-51 , les parties sont en désaccord sur lesAjout : Le Suppression : conditionsAjout : préfet de Suppression : réalisation ou sur le financement des fouilles, elles désignent d'un commun accord un arbitre parmiAjout : région Suppression : ceuxAjout : est Suppression : figurantAjout : l'autorité Suppression : surAjout : administrative Suppression : laAjout : compétente Suppression : listeAjout : mentionnée Suppression : dresséeAjout : au Suppression : enAjout : premier Suppression : applicationAjout : alinéa de l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 523-53Ajout : 523-10 .