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Nouvelle version

Version en vigueur du 27 mai 2011 au 10 mars 2023

Version en vigueur depuis le 10 mars 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les décisions de dégrèvement et de décharge sont transmises au trésorier-payeur général. Elles mentionnent les références du titre de recettes initial.
Nouvelle version :
Les décisions de dégrèvement et de décharge sont transmises au ~~Suppression : trésorier-payeur~~Ajout : comptable ~~Suppression : général~~Ajout : public compétent. Elles mentionnent les références du titre de recettes initial.