Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 10 mars 2023
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Le comptable public compétent impute le montant du dégrèvement ou de la décharge sur le montant du titre initialement pris en charge.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 10 mars 2023
Le comptable public compétent impute le montant du dégrèvement ou de la décharge sur le montant du titre initialement pris en charge.