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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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2 mots ajoutés2 mots supprimés
Le comptable Suppression : duAjout : public Suppression : TrésorAjout : compétent impute le montant du dégrèvement ou de la décharge sur le montant du titre initialement pris en charge.