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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 mai 2011 au 18 juin 2020

Version en vigueur depuis le 18 juin 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les décisions d'exécution de fouilles ou de sondages prévues à l' article L. 531-9 sont prises par le préfet de région. A défaut d'accord amiable avec le propriétaire du terrain, les fouilles sont déclarées d'utilité publique par décision du ministre chargé de la culture, qui autorise l'occupation temporaire des terrains. L'occupation temporaire est ordonnée par arrêté du préfet.
Nouvelle version :
Les décisions d'exécution de fouilles ou de sondages prévues à l' article L. 531-9 sont prises par le préfet de région. A défaut d'accord amiable avec le propriétaire du terrain, les fouilles sont déclarées d'utilité publique par décision du ~~Suppression : ministre chargé~~Ajout : préfet de ~~la culture~~

Suppression :

Ajout : région

, qui autorise l'occupation temporaire des terrains

Ajout : à moins que le ministre n'ait décidé d'évoquer le dossier

. L'occupation temporaire est ordonnée par arrêté du préfet.