Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Texte intégral
En cas de découverte fortuite, le préfet de région doit être avisé, en application de l'article L. 531-14. Il peut faire visiter les lieux.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
En cas de découverte fortuite, le préfet de région doit être avisé, en application de l'article L. 531-14. Il peut faire visiter les lieux.