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Version en vigueur du 27 mai 2011 au 11 février 2017

Version en vigueur du 11 février 2017 au 11 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'il y a lieu, par application des articles L. 523-14 , L. 531-5, L. 531-11 et L. 531-16 , de déterminer par expertise la valeur des objets mobiliers provenant de fouilles archéologiques ou de découvertes fortuites, soit pour un partage d'objets, soit pour l'exercice du droit de revendication conféré à l'Etat, les experts sont choisis sur une liste dressée au début de chaque année par le Conseil national de la recherche archéologique. Cette liste comprend, des experts représentatifs des différents domaines scientifiques constituant la discipline.
Nouvelle version :
Lorsqu'il y a lieu, par application des articles L. 523-14 , L. 531-5, L. 531-11 et L. 531-16 , de déterminer par expertise la valeur des objets mobiliers provenant de fouilles archéologiques ou de découvertes fortuites, soit pour un partage d'objets, soit pour l'exercice du droit de revendication conféré à l'Etat, les experts sont choisis sur une liste dressée