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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 mai 2011 au 11 février 2017

Version en vigueur du 11 février 2017 au 18 juin 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les décisions de faire exécuter des fouilles sous la responsabilité de l'Etat sont prises par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente.
Nouvelle version :
Les décisions de faire exécuter des fouilles sous la responsabilité de l'Etat sont prises par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission ~~Suppression : interrégionale~~Ajout : territoriale de la recherche archéologique territorialement compétente.