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Ajout · Suppression
Suppression : La commission régionale du patrimoine et des sites, placée auprès du préfet de région, est chargée d'émettre un avis : 1°Ajout : PourSuppression : SurAjout : assurerSuppression : lesAjout : laSuppression : demandesAjout : préservation de Suppression : classement ou d'inscriptionAjout : laSuppression : d'immeublesAjout : valeurSuppression : auuniverselle
Ajout :
Suppression : titre
Ajout : exceptionnelle
des
Suppression : monuments historiques ainsi que sur les propositions de classement ou d'inscription dont le préfet de région prend l'initiative ; 2° Sur les projets de création d'aires de
Ajout : biens
Suppression : mise
Ajout : reconnus
en
Suppression : valeur de
Ajout : tant
Suppression : l'architecture
Ajout : que
Suppression : et
Ajout : biens
du patrimoine
Suppression : ;
Ajout : mondial,
Suppression : 3°
Ajout : l'Etat
Suppression : Sur
Ajout : et
les
Suppression : propositions de création de périmètres de protection adaptés prévues au cinquième alinéa
Ajout : collectivités
Suppression : de
Ajout : territoriales
Suppression : l'article
Ajout : ou
Suppression : L.
Ajout : leurs
Suppression : 621-30
Ajout : groupements
Suppression : .
Ajout : protègent
Suppression : Dans
Ajout : ces
Suppression : ce
Ajout : biens
Suppression : cas
Ajout : et
,
Suppression : l'avis est donné conjointement à l'avis sur
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : cas
Suppression : proposition
Ajout : échéant,
Suppression : d'inscription
Ajout : tout
ou
Suppression : de classement
Ajout : partie
de
Suppression : l'immeuble non protégé auquel se rapporte ce périmètre. Elle peut aussi donner un avis sur
Ajout : leur
Suppression : les
Ajout : zone
Suppression : propositions
Ajout : tampon
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : modification
Ajout : l'application
des
Suppression : périmètres de protection existants prévues au sixième alinéa du même article. Le préfet de région peut recueillir l'avis de la commission régionale
Ajout : dispositions
du
Suppression : patrimoine et des sites sur toute question intéressant
Ajout : présent
Suppression : l'étude
Ajout : livre
,
Suppression : la protection et la conservation
du
Suppression : patrimoine de la région. La commission est tenue informée de l'état d'avancement des projets d'aires de mises en valeur de l'architecture
Ajout : livre
Suppression : et
Ajout : III
du
Suppression : patrimoine, des programmes de travaux intéressant les monuments historiques, des études et actions relatives au patrimoine ethnologique et des suites données à ses avis. Elle propose au préfet de région des orientations pour la mise en œuvre à l'échelon régional de la politique nationale en matière d'étude,
Ajout : code
de
Suppression : protection et de
Ajout : l'environnement
Suppression : conservation
Ajout : ou
du
Suppression : patrimoine. Le préfet de région établit chaque année un rapport sur les activités de la commission, qui est transmis