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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 mai 2011 au 5 novembre 2014

Version en vigueur du 5 novembre 2014 au 24 octobre 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé appartenant à l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics, l'autorité compétente pour présenter ses observations dans le délai de deux mois suivant la notification, en application de l'article L. 621-22, est le ministre chargé de la culture quand l'immeuble appartient à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics et le préfet de région quand l'immeuble appartient à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics.
Nouvelle version :
En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé appartenant à l'Etat, Ajout : à une collectivité territoriale ou ~~Suppression : un de~~à

Ajout :

~~Suppression : leurs~~

Ajout : un

~~Suppression : établissements~~

Ajout : établissement

~~Suppression : publics~~

Ajout : public

, l'autorité compétente pour présenter ses observations dans le délai de deux mois suivant la notification, en application de l'article L. 621-22, est le ministre chargé de la culture quand l'immeuble appartient à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics et le préfet de région quand l'immeuble appartient à une collectivité territoriale ou à l'un de ses établissements publics.