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Ajout · Suppression
En cas de projet d'aliénation d'un immeuble classé appartenant à Suppression : l'Etat, à une collectivité territoriale ou à Suppression : unAjout : l'unSuppression : établissementAjout : deSuppression : publicAjout : ses établissements publics, Suppression : l'autoritéAjout : leSuppression : compétenteAjout : préfetSuppression : pourAjout : de
Suppression : présenter
Ajout : région
Ajout : présente
ses observations dans le délai de deux mois suivant la notification
Suppression : ,
Suppression : en application de l'article L. 621-22, est le ministre chargé de la culture quand l'immeuble appartient à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics
Ajout : faite
Suppression : et
Ajout : par
le
Suppression : préfet de région quand l'immeuble appartient à une collectivité territoriale ou à l'un
Ajout : propriétaire
de
Suppression : ses établissements publics. Lorsque
l'immeuble
Suppression : classé au titre des monuments historiques appartenant à l'Etat est mis à la disposition du Centre des monuments nationaux
,
Suppression : les observations du ministre chargé de la culture sont présentées après