Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Texte intégral
La radiation de l'inscription d'un immeuble est prononcée et notifiée selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.
Chargement de la page
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
La radiation de l'inscription d'un immeuble est prononcée et notifiée selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription.