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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 59 %
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La décision de classement de l'objet mobilier Ajout : ou de l'ensemble historique mobilier est notifiée par le préfet Ajout : de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire ou le dépositaire.Ajout : La décision de création de la servitude de maintien dans les lieux est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer l'affectataire.