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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 mai 2011 au 1 avril 2017
Version en vigueur depuis le 1 avril 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorité compétente pour inscrire un objet mobilier au titre des monuments historiques est le préfet du département dans lequel est conservé l'objet mobilier. Il prend sa décision après que l'avis, selon le cas, de la commission départementale des objets mobiliers ou de la Commission nationale des monuments historiques, a été recueilli. Si cet objet appartient à une personne privée, l'arrêté d'inscription ne peut être pris qu'au vu d'un dossier comportant l'accord du propriétaire sur la mesure d'inscription.
Nouvelle version :
L'autorité compétente pour inscrire un objet mobilier au titre des monuments historiques est le préfet Suppression : duAjout : deSuppression : département
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dans
Suppression : lequel
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est conservé l'objet mobilier. Il prend sa décision après que l'avis, selon le cas, de la commission
Suppression : départementale
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Suppression : des
Ajout : du
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Ajout : patrimoine
Suppression : mobiliers
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Ajout : de l'architecture
ou de la Commission nationale
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Suppression : monuments
Ajout : patrimoine
Suppression : historiques
Ajout : et de l'architecture
, a été recueilli. Si cet objet appartient à une personne privée, l'arrêté d'inscription ne peut être pris qu'au vu d'un dossier comportant l'accord du propriétaire sur la mesure d'inscription.