Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Texte intégral
Le solde de la subvention est versé après l'établissement du certificat de conformité pour les objets mobiliers et orgues classés.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 27 mai 2011
Le solde de la subvention est versé après l'établissement du certificat de conformité pour les objets mobiliers et orgues classés.