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Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013
Le collège institué à l'article L. 431-2 est composé du directeur de la sécurité sociale, du président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et du président du conseil de surveillance du fonds de garantie, ou de leurs représentants.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000027893832Cette aide générée porte sur Article R432-3 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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