Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 29 juin 2011
Texte intégral
Les décisions du fonds de garantie sont communiquées sans délai au ministre chargé de la mutualité.
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Version en vigueur depuis le 29 juin 2011
Les décisions du fonds de garantie sont communiquées sans délai au ministre chargé de la mutualité.