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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2016
Le règlement du fonds de garantie détermine les conditions dans lesquelles celui-ci emprunte auprès de ses adhérents. Chaque emprunt doit être remboursé dans un délai maximal de six ans à compter de la date de sa souscription.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000030585097Cette aide générée porte sur Article R432-17 · Code de la mutualité. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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