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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2023
Les dispositions réglementaires du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre II sont applicables, à l'exception des articles R. 212-1 et R. 212-2 . Pour l'application de l'article R. 212-39 , le président de chambre peut confier la fonction de greffier au secrétaire général de la chambre.
Version en vigueur du 30 juin 2011 au 1 mai 2017
Cartographie jurisprudentielle
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