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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Le contrôle des actes budgétaires des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et de leurs établissements publics, prévu par l'article L. 253-13 , est régi par les articles R. 1612-16 à R. 1612-38 du code général des collectivités territoriales.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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