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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 juin 2011 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics sont fixées par les articles R. 1612-8 à R. 1612-12 , R. 1612-14 et R. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Pour l'application de ces dispositions à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et à ses établissements publics, les références au représentant de l'Etat dans le département et à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références au représentant de l'Etat et à la chambre territoriale des comptes.
Nouvelle version :
Suppression : Les modalités de la procédure deAjout : Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : budget
Ajout : budgets
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : établissements
Suppression : collectivité
Ajout : publics
Suppression : de
Ajout : locaux
Suppression : Saint-Pierre-et-Miquelon
Ajout : d'enseignement,
Suppression : et
Ajout : prévu
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : ses
Ajout : l'article
Suppression : établissements
Ajout : L.
Suppression : publics
Ajout : 253-17
Suppression : sont
Ajout : ,
Suppression : fixées
Ajout : s'exerce
Suppression : par
Ajout : dans
les
Suppression : articles R. 1612-8 à
Ajout : conditions
Suppression : R.
Ajout : prévues
Suppression : 1612-12
Ajout : aux
Suppression : ,
Ajout : articles
R.
Suppression : 1612-14
Ajout : 421-59
Suppression : et
Ajout : à
R.
Suppression : 1612-15
Ajout : 421-61
du code
Suppression : général des collectivités territoriales. Pour l'application
de
Suppression : ces dispositions à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et à ses établissements publics, les références au représentant de l'Etat dans le département et à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références au représentant de l'Etat et à la chambre territoriale des comptes