Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 79 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
113 mots ajoutés70 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : L'article Suppression : modalitésAjout : R. Suppression : deAjout : 234-2 Suppression : laAjout : est Suppression : procédureAjout : applicable Suppression : deAjout : dans Suppression : contrôleAjout : les des
Suppression :
Ajout : conditions
Suppression : actes
Ajout : suivantes
Suppression : budgétaires
Ajout : :
Suppression : et
Ajout : 1°
Suppression : de
Ajout : La
Suppression : l'exécution
Ajout : référence
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : budget
Ajout : l'article
Suppression : des
Ajout : L.
Suppression : communes
Ajout : 211-13
Ajout : est remplacée, pour les collectivités
de
Suppression : Saint-Pierre-et-Miquelon
Ajout : Saint-Barthélemy,
Ajout : de Saint-Martin
et de
Ajout : Saint-Pierre-et-Miquelon et
leurs établissements publics
Ajout : ,
Suppression : sont
Ajout : par
Suppression : fixées
Ajout : une
Suppression : par
Ajout : référence
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : articles
Ajout : l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 1612-8
Ajout : 252-14
Ajout : et, pour les communes et leurs établissements publics, par une référence
à
Ajout : l'article L. 252-13 ; 2° Les références aux articles
R.
Suppression : 1612-12
Ajout : 1612-8
, R.
Suppression : 1612-14
Ajout : 1612-12
et R.
Suppression : 1612-15
Ajout : 1612
Ajout : 13
du code général des collectivités territoriales
Suppression : .
Suppression : Pour l'application de
Ajout : sont
Suppression : ces
Ajout : remplacées,
Suppression : dispositions
Ajout : pour
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : communes
Ajout : collectivité
de
Suppression : Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
Ajout : Saint-Barthélemy
,
Suppression : les
Ajout : par
Ajout : des
références
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : représentant
Ajout : articles
Suppression : de
Ajout : D.
Suppression : l'Etat
Ajout : 6262-2
Suppression : dans
Ajout : ,
Suppression : le
Ajout : D.
Suppression : département
Ajout : 6262-6
et
Suppression : à la
Ajout : D.
Suppression : chambre
Ajout : 6262-7
Suppression : régionale
Ajout : et,
Suppression : des
Ajout : pour
Suppression : comptes
Ajout : la
Suppression : sont
Ajout : collectivité
Suppression : respectivement
Ajout : de
Suppression : remplacées
Ajout : Saint-Martin,
par des références
Suppression : au
Ajout : aux
Suppression : représentant
Ajout : articles
Suppression : de
Ajout : D.
Suppression : l'Etat
Ajout : 6362-2
Suppression : et
Ajout : ,
Suppression : à
Ajout : D.
Suppression : la
Ajout : 6362-6
Suppression : chambre
Ajout : et
Suppression : territoriale
Ajout : D.
Suppression : des
Ajout : 6362-7
Suppression : comptes
Ajout : du même code
.