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Code des juridictions financières
Article R254-3
À une date

Article au 26 août 2026

Version applicable au 26 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Texte intégral

Les dispositions réglementaires du chapitre III du titre IV de la première partie du livre II sont applicables.

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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

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