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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 juin 2011 au 1 avril 2013

Version en vigueur du 1 avril 2013 au 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles R. 243-1 à R. 243-13 sont applicables dans les conditions suivantes : 1° Les références aux chambres régionales ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes ; 2° Pour l'application de l'article R. 243-13, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par une référence au représentant de l'Etat.
Nouvelle version :
Les articles R. ~~Suppression : 243-1~~Ajout : 242-14 à R. ~~Suppression : 243-13~~Ajout : 242-26

sont applicables dans les conditions suivantes : 1° Les références aux chambres régionales ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes ; 2° Pour l'application de l'article R. 243-13, la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par une référence au représentant de l'Etat.