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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2011
Le fabricant ou son mandataire conserve tous les documents relatifs à l'évaluation de la conformité effectuée et aux déclarations de conformité délivrées pendant les dix années suivant la fabrication du dernier produit mis sur le marché ou mis en service.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.