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Version en vigueur depuis le 12 juin 2020
L'autorité chargée de la surveillance des émissions de pollution des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers mentionnée à l'article L. 224-13 est le ministre chargé de l'environnement.
Version en vigueur du 1 juillet 2011 au 1 septembre 2018
Cartographie jurisprudentielle
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