Article D112-1-17 (version du 1 juillet 2011)

Version en vigueur du 1 juillet 2011 au 1 juillet 2015

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Version en vigueur du 1 juillet 2011 au 1 juillet 2015

Les fonctions de président ou de membre de l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles et du comité technique ne donnent pas lieu à rémunération.