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Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016
Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'un don d'organes, de cellules ou de gamètes comme facteur de refus de contrat d'assurance ou dans le calcul des primes et des prestations du donneur ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000031931924Cette aide générée porte sur Article L111-8 · Code des assurances. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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