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Version en vigueur du 9 juillet 2011 au 23 août 2015
La délibération instituant la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines est prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts . Elle fixe : a) Le tarif de la taxe dans les limites prévues à l'article L. 2333-97 ; b) Les taux des abattements et les conditions à respecter pour bénéficier de ces abattements, conformément à l'article R. 2333-142 ; c) La surface minimale en deçà de laquelle la taxe n'est pas mise en recouvrement. Les dispositions de la délibération restent applicables tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées.