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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

9 mots ajoutés10 mots supprimés

Ajout · Suppression

Lorsque les documents de voyage d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour ont été revêtus du cachet mentionné à l'article ~~Suppression : 10~~Ajout : 11 du règlement (~~Suppression : CE~~Ajout : UE) ~~Suppression : n° 562~~Ajout : 2016/~~Suppression : 2006~~Ajout : 399 du Parlement européen et du Conseil du ~~Suppression : 15~~Ajout : 9 mars ~~Suppression : 2006~~Ajout : 2016 ~~établissant~~

concernant

un code

~~Suppression : communautaire~~

de

l'Union

relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) lors de sa sortie du territoire français par un point de contrôle français aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, il est réputé avoir satisfait à cette obligation. L'étranger peut également justifier de sa sortie du territoire français en établissant par tous moyens sa présence effective dans le pays de destination, notamment en se présentant personnellement aux représentations consulaires françaises dans son pays de destination ou à la représentation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans son pays de destination.