cachet mentionné à l'article 11 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) lors de
Suppression : sa sortie du territoire français par un point de contrôle
Ajout : son
Suppression : français
Ajout : passage
aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : il
Ajout : Il
Ajout : en
est
Suppression : réputé
Ajout : de
Suppression : avoir
Ajout : même
Suppression : satisfait
Ajout : à
Ajout : la date
à
Suppression : cette
Ajout : laquelle
Suppression : obligation
Ajout : a été apposé le cachet de l'administration sur les documents de voyage de l'étranger à sa sortie des territoires de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, de Mayotte et des collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à destination d'un pays non membre de l'Union européenne avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen
. L'étranger peut également justifier de sa sortie du territoire français en établissant par tous moyens sa présence effective dans le pays de destination, notamment en se présentant personnellement aux représentations consulaires françaises dans son pays de destination ou à la représentation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans son pays de destination.
Ajout : Sauf preuve contraire, l'étranger est réputé avoir exécuté l'obligation de quitter le territoire français à la date à laquelle il s'est ainsi présenté à l'une de ces autorités.