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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 10 juillet 2011 au 27 juin 2014
Version en vigueur du 27 juin 2014 au 1 mai 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre chargé de l'immigration fixe la liste des associations habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux lieux de rétention dans les conditions fixées par la présente section. L'habilitation ne peut être sollicitée que par des associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq années et proposant par leurs statuts la défense des étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale et sociale. Cette habilitation ne peut être sollicitée par les associations ayant conclu une convention en application de l'article R. 553-14 . Tout refus d'habilitation doit être motivé au regard notamment du nombre d'associations déjà habilitées. L'habilitation est accordée pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable pour la même durée. Le ministre chargé de l'immigration peut, par décision motivée, retirer l'habilitation d'une association.
Nouvelle version :
Le
Suppression :
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Suppression : statuts
Ajout : ministre
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la
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Ajout : associations
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Ajout : être
Suppression : 553-14
Ajout : fondé
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Suppression : Tout
Ajout : sur
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Ajout : la
Suppression : d'habilitation
Ajout : méconnaissance
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Ajout : critères
Suppression : motivé
Ajout : énoncés
au
Suppression : regard
Ajout : premier
Suppression : notamment
Ajout : alinéa
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : nombre
Ajout : sur
Suppression : d'associations
Ajout : des
Suppression : déjà
Ajout : motifs
Suppression : habilitées
Ajout : d'ordre public
. L'habilitation est accordée pour une durée de
Suppression : trois
Ajout : cinq
ans. Elle est renouvelable pour la même durée. Le ministre chargé de l'immigration peut, par décision motivée, retirer l'habilitation d'une association
Ajout : lorsqu'elle ne remplit plus les critères énoncés au premier alinéa ou pour des motifs d'ordre public