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Suppression : LeAjout : Toute Suppression : ministreAjout : association Suppression : chargéAjout : régulièrement Suppression : deAjout : déclarée Suppression : l'immigrationAjout : depuis Suppression : fixeAjout : au Suppression : laAjout : moins Suppression : listeAjout : cinq Suppression : desAjout : années, Suppression : associationsAjout : ayant Suppression : habilitéesAjout : pour Suppression : àAjout : objet Suppression : proposerAjout : la Suppression : desAjout : défense Suppression : représentantsAjout : des Suppression : enAjout : étrangers, Suppression : vueAjout : la Suppression : d'accéderAjout : défense Suppression : auxAjout : des Suppression : lieuxAjout : droits de Suppression : rétentionAjout : l'homme, Suppression : dansAjout : l'assistance Suppression : lesAjout : médicale Suppression : conditionsAjout : et Suppression : fixéesAjout : sociale Suppression : parAjout : ou Suppression : laAjout : l'assistance Suppression : présenteAjout : aux Suppression : section.Ajout : personnes Suppression : L'habilitationAjout : privées Suppression : neAjout : de Suppression : peutAjout : liberté, Suppression : êtreAjout : peut Suppression : sollicitéeAjout : demander Suppression : queAjout : à Suppression : parAjout : être Suppression : desAjout : habilitée Suppression : associationsAjout : à Suppression : régulièrementAjout : proposer Suppression : déclaréesAjout : des Suppression : depuisAjout : représentants Suppression : auAjout : en Suppression : moinsAjout : vue Suppression : cinqAjout : d'accéder Suppression : annéesAjout : aux Suppression : etAjout : lieux Suppression : proposantAjout : de Suppression : parAjout : rétention. Suppression : leursAjout : Le Suppression : statutsAjout : ministre Suppression : laAjout : chargé Suppression : défenseAjout : de Suppression : desAjout : l'immigration Suppression : étrangers,Ajout : fixe la Suppression : défenseAjout : liste des Suppression : droits de l'homme ou l'assistanceAjout : associations Suppression : médicaleAjout : habilitées Suppression : etAjout : à Suppression : sociale.Ajout : proposer Suppression : CetteAjout : des Suppression : habilitationAjout : représentants Suppression : neAjout : en Suppression : peutAjout : vue Suppression : êtreAjout : d'accéder Suppression : sollicitéeAjout : aux Suppression : parAjout : lieux Suppression : lesAjout : de Suppression : associationsAjout : rétention. Suppression : ayantAjout : Tout Suppression : concluAjout : refus Suppression : uneAjout : d'habilitation Suppression : conventionAjout : est Suppression : enAjout : motivé. Suppression : applicationAjout : Il Suppression : deAjout : ne Suppression : l'articleAjout : peut Suppression : R.Ajout : être Suppression : 553-14Ajout : fondé Suppression : .Ajout : que Suppression : ToutAjout : sur Suppression : refusAjout : la Suppression : d'habilitationAjout : méconnaissance Suppression : doitAjout : des Suppression : êtreAjout : critères Suppression : motivéAjout : énoncés au Suppression : regardAjout : premier Suppression : notammentAjout : alinéa Suppression : duAjout : ou Suppression : nombreAjout : sur Suppression : d'associationsAjout : des Suppression : déjàAjout : motifs Suppression : habilitéesAjout : d'ordre public. L'habilitation est accordée pour une durée de Suppression : troisAjout : cinq ans. Elle est renouvelable pour la même durée. Le ministre chargé de l'immigration peut, par décision motivée, retirer l'habilitation d'une associationAjout : lorsqu'elle ne remplit plus les critères énoncés au premier alinéa ou pour des motifs d'ordre public.