Comparer deux versions Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 75 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
117 mots ajoutés 101 mots supprimés
Côte à côte Différences Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Toute Suppression : ministreAjout : association Suppression : chargéAjout : régulièrement Suppression : deAjout : déclarée Suppression : l'immigrationAjout : depuis Suppression : fixeAjout : au Suppression : laAjout : moins
Suppression :
Ajout : cinq
Suppression : des
Ajout : années,
Suppression : associations
Ajout : ayant
Suppression : habilitées
Ajout : pour
Suppression : à
Ajout : objet
Suppression : proposer
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : défense
Suppression : représentants
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : étrangers,
Suppression : vue
Ajout : la
Suppression : d'accéder
Ajout : défense
Suppression : aux
Ajout : des
Suppression : lieux
Ajout : droits
de
Suppression : rétention
Ajout : l'homme,
Suppression : dans
Ajout : l'assistance
Suppression : les
Ajout : médicale
Suppression : conditions
Ajout : et
Suppression : fixées
Ajout : sociale
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : l'assistance
Suppression : présente
Ajout : aux
Suppression : section.
Ajout : personnes
Suppression : L'habilitation
Ajout : privées
Suppression : ne
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : liberté,
Suppression : être
Ajout : peut
Suppression : sollicitée
Ajout : demander
Suppression : que
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : être
Suppression : des
Ajout : habilitée
Suppression : associations
Ajout : à
Suppression : régulièrement
Ajout : proposer
Suppression : déclarées
Ajout : des
Suppression : depuis
Ajout : représentants
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : moins
Ajout : vue
Suppression : cinq
Ajout : d'accéder
Suppression : années
Ajout : aux
Suppression : et
Ajout : lieux
Suppression : proposant
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : rétention.
Suppression : leurs
Ajout : Le
Suppression : statuts
Ajout : ministre
Suppression : la
Ajout : chargé
Suppression : défense
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'immigration
Suppression : étrangers,
Ajout : fixe
la
Suppression : défense
Ajout : liste
des
Suppression : droits de l'homme ou l'assistance
Ajout : associations
Suppression : médicale
Ajout : habilitées
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : sociale.
Ajout : proposer
Suppression : Cette
Ajout : des
Suppression : habilitation
Ajout : représentants
Suppression : ne
Ajout : en
Suppression : peut
Ajout : vue
Suppression : être
Ajout : d'accéder
Suppression : sollicitée
Ajout : aux
Suppression : par
Ajout : lieux
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : associations
Ajout : rétention.
Suppression : ayant
Ajout : Tout
Suppression : conclu
Ajout : refus
Suppression : une
Ajout : d'habilitation
Suppression : convention
Ajout : est
Suppression : en
Ajout : motivé.
Suppression : application
Ajout : Il
Suppression : de
Ajout : ne
Suppression : l'article
Ajout : peut
Suppression : R.
Ajout : être
Suppression : 553-14
Ajout : fondé
Suppression : .
Ajout : que
Suppression : Tout
Ajout : sur
Suppression : refus
Ajout : la
Suppression : d'habilitation
Ajout : méconnaissance
Suppression : doit
Ajout : des
Suppression : être
Ajout : critères
Suppression : motivé
Ajout : énoncés
au
Suppression : regard
Ajout : premier
Suppression : notamment
Ajout : alinéa
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : nombre
Ajout : sur
Suppression : d'associations
Ajout : des
Suppression : déjà
Ajout : motifs
Suppression : habilitées
Ajout : d'ordre public
. L'habilitation est accordée pour une durée de
Suppression : trois
Ajout : cinq
ans. Elle est renouvelable pour la même durée. Le ministre chargé de l'immigration peut, par décision motivée, retirer l'habilitation d'une association
Ajout : lorsqu'elle ne remplit plus les critères énoncés au premier alinéa ou pour des motifs d'ordre public
.