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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 10 juillet 2011 au 27 juin 2014

Version en vigueur du 27 juin 2014 au 1 mai 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Une réunion est organisée annuellement sur le fonctionnement des lieux de rétention à l'initiative du ministre chargé de l'immigration, avec les présidents des associations habilitées, leurs représentants agréés et les services de l'Etat concernés. Le compte rendu de cette réunion, établi conjointement, est rendu public.
Nouvelle version :
Une réunion est organisée annuellement sur le fonctionnement des lieux de rétention à l'initiative du ministre chargé de l'immigration, avec les ~~Suppression : présidents des~~ associations habilitées~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : leurs représentants agréés~~ et les services de l'Etat concernés. Le compte rendu de cette réunion, établi conjointement, est rendu public.

Ajout : Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police organise à intervalles réguliers des réunions sur le fonctionnement des lieux de rétention avec les associations ayant des représentants habilités à accéder aux lieux de rétention du département et les services concernés.